Qu'est-ce que la LDTR ?

La LDTR est une Loi sur les Démolitions, Transformations et Rénovations de maisons d’habitation. Cette loi, souvent controversée, s’applique donc aux démolitions, aux transformations et rénovations de biens mais également aux changements d’affectation ainsi qu’aux ventes en PPE d’appartements qui étaient déjà loués. Pour information, elle a été créée en 1983 pour empêcher le dépeuplement du centre-ville de Genève. Depuis cette date, les Genevois ont été à plusieurs reprises sollicités afin de la faire évoluer. Elle ne concerne que les appartements d’habitation sur le Canton de Genève.

Pour la démolition :

Concernant la démolition, cette loi stipule que «nul ne peut, sous réserve de l’octroi d’une dérogation au sens de l’article 6, démolir tout ou partie d’un bâtiment, occupé ou inoccupé ». Il est donc interdit de démolir un immeuble à Genève sauf s’il est vraiment en mauvais état et très vétuste. Pour cela, il sera impératif d’obtenir une dérogation au préalable. Pour certains des détracteurs de la loi, cela empêcherait le renouvellement du parc immobilier de Genève avec les problèmes énergétiques que cela comprend.

Pour les travaux de rénovations :

Si un propriétaire souhaite rénover son appartement ou sa maison, il est très important qu’il se renseigne sur la LDTR au préalable. En effet, si les travaux dépassent l’entretien courant, il est nécessaire que le propriétaire demande une autorisation en stipulant la liste et la nature des travaux. Par transformation, on entend tous les travaux qui ont pour objet « de modifier l’architecture, le volume, l’implantation, la destination, la distribution intérieure de tout ou partie d’une maison d’habitation ». Cela s’étend même aux combles et pour tous les travaux de remise en état (partielle ou totale) du système de chauffage, de l’ascenseur, de la salle de bain, de la cuisine… Par ailleurs, c’est l’administration qui va fixer le loyer de l’appartement pour une période de trois ans. Et cela, afin d’éviter les abus. C’est une aubaine pour les locataires qui bénéficient d’un loyer plafonné avec un logement refait mais d’un autre côté cela peut freiner les propriétaires à rafraîchir leur bien.

Pour le changement d’affectation :

Les changements d’affectation sont ceux qui ont pour but de remplacer les logements d’habitation par des locaux à usage commercial, administratif, artisanal ou industriel. Selon la loi, il est impératif de demander une autorisation pour le faire car c’est interdit par principe. La raison de cette interdiction est d’éviter les dérives en s’assurant de garder un nombre suffisant de logements dédiés à la location notamment dans le centre-ville de Genève.

Pour la vente en PPE d’appartements déjà loués :

Pour finir, la LDTR soumet également à autorisation la vente d’appartements en PPE s’ils ont déjà été loués au moins une fois depuis que l’actuel propriétaire en a fait l’acquisition. Toutefois, depuis 2017, tout appartement ayant obtenu une autorisation de LTDR en force par le passé n’est pas dans l’obligation de refaire une demande lors d’un changement de propriétaire (exemple : succession, vente…). De plus, si un propriétaire possède plusieurs appartements dans un même immeuble, il devra demander cette autorisation dans la majorité des cas. Là encore, le but de la loi est de maintenir un nombre suffisamment important de logements locatifs. En revanche, cela restreint l’accès à la propriété des locataires qui voudraient acheter un appartement pour y habiter.

Voici le lien vers le texte de loi de la LDTR.